Conditions generales de vente

DÉSIGNATION

L’Atelier du Chat qui Veille est un organisme de formation professionnelle indépendant spécialisé dans la fabrication des abat-jour sur mesure. Il est immatriculé sous le numéro de déclaration 54 16 00760 16 auprès du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Il est domicilié 3 rue des Templiers, 16130 GENTE.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Atelier du Chat qui Veille,
– Élève : la personne physique qui participe à une formation,
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous,
– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Atelier du Chat qui Veille pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La formation professionnelle est exonérée de TVA (Article 261.4.4°A du CGI).

Un acompte de 20% réglable par chèque à l’ordre de l’Atelier du Chat qui Veille (non encaissé) est exigé pour valider l’inscription du Client au moment de son inscription à une formation.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant et sans escompte, à l’ordre de l’Atelier du Chat qui Veille. En cas de parcours long des facturations intermédiaires peuvent être mises en place. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités égales à 3 fois le taux légal (C.com article L4441-6 alinéa 12). L’Atelier du Chat qui Veille aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse au frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Atelier du Chat qui Veille.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour Accord » à l’Atelier du Chat qui Veille. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’Atelier du Chat qui Veille au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’Atelier du Chat qui Veille au plus tard un jour ouvrable avant le début de la formation, ce dernier se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation de l’Élève ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. Ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client à l’Atelier du Chat qui Veille au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’Atelier du Chat qui Veille offre au Client la possibilité :
– De repousser l’inscription de l’Élève à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue et après accord éventuel de l’OPCA,
– De remplacer l’Élève empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’Atelier du Chat qui Veille. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’Atelier du Chat qui Veille distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’Élève et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’Atelier du Chat qui Veille.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, l’Atelier du Chat qui Veille se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulations calculés comme suit :
– Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
– Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
– Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix H.T. de la formation.

HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 8 heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent à l’Atelier du Chat qui Veille, de 9h30 à 13h et de 14h à 18h30.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité.

Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention

« Bon pour accord », retournés à l’Atelier du Chat qui Veille accompagnés du chèque d’acompte de 20% ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’Atelier du Chat qui Veille peut alors proposer à l’Élève de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’Atelier du Chat qui Veille se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnité.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par l’Atelier du Chat qui Veille au Client. Un exemplaire renseigné, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’Atelier du Chat qui Veille par tout moyen à la convenance du Client. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre l’Atelier du Chat qui Veille, l’OPCA ou le Client.

A l’issue de la formation, l’Atelier du Chat qui Veilleremet une attestation de formation à l’Élève. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, l’Atelier du Chat qui Veille lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Élève peut être fournie au Client à sa demande.

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Atelier du Chat qui Veille est tenu à une obligation de moyen et non de résultat envers ses Clients ou ses Élèves.

L’Atelier du Chat qui Veille ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Élèves en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou les conflit sociaux externes à l’Atelier du Chat qui Veille, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Atelier du Chat qui Veille.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU COPYRIGHT

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale …) utilisés par l’Atelier du Chat qui Veille pour assurer les formations ou remis aux Élèves constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et l’Élève s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter, transformer tout ou partie de ces documents sans un accord exprès de l’Atelier du Chat qui Veille. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation faite par le Client et l’Élève en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

L’Atelier du Chat qui Veille, le Client et l’Élève s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Atelier du Chat qui Veille au Client.

L’Atelier du Chat qui Veille s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisés les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Élèves.

Cependant, le Client accepte d’être cité par l’Atelier du Chat qui Veille comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’Atelier du Chat qui Veille à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer l’Élève que :
– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins du suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’Atelier du Chat qui Veille.
– Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Élève dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, l’Atelier du Chat qui Veille conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’Élève, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et l’Atelier du Chat qui Veille à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable A défaut, le Tribunal de Commerce d’Angoulême.

L’entreprise déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.

Fait à …………………………………… le ……………………….

Mention « Lu et approuvé » Signature et cachet,